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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mars 1989, n° 87-18.460

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOVATRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société MONNIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... par Orgeval (Yvelines),

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Sovatra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), qui a partiellement fait droit à une requête en omission de statuer de la société Monnier, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 janvier 1987, dont l'arrêt du 8 juillet 1987 constitue la suite ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sovatra, envers la société Monnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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