RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mars 1989, n° 88-70.112

Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Moselle, 1988-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Joseph X...,

2°) Madame Marie Y... épouse X...,

demeurant ensemble à Bliesbruck (Moselle), ...,

en cassation d'une ordonnance rendu le 21 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le PREFET dudit département,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller

référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture est entré en application, le moyen est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de comporter des erreurs sur la contenance de trois parcelles ;

Mais attendu que le juge ayant exactement reproduit l'état parcellaire, le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les autres griefs du pourvoi ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces griefs, relatifs à l'indemnisation des expropriés, sont étrangers à l'ordonnance attaquée ; qu'ils doivent donc être écartés ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers le Département de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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