RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 1989, n° 88-87.305

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-11-21

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Attentat a la pudeur
  • Attentat avec ou sans violence
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Acte de pénétration sexuelle
  • Fait de fellation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Toufik,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés et des délits connexes de coups ou violences volontaires sur mineur de quinze ans dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges exposent les circonstances dans lesquelles deux jeunes gens dont X... auraient entraîné contre son gré un garçon de quatorze ans dans un immeuble où, après l'avoir frappé et menacé au moyen d'une carabine, ils se seraient livrés sur lui à des violences sexuelles, l'obligeant notamment à pratiquer plusieurs fellations au demandeur ; Attendu que pour répondre au mémoire déposé par le conseil de ce dernier qui demandait à la Cour de qualifier les faits de fellation d'attentats à la pudeur, la juridiction d'instruction du second degré énonce que " Toufik X... a introduit sa verge dans la bouche de L... B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision de renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes de viol sur mineur de quinze ans par deux auteurs et sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, l'article du Code pénal vise toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise ; Qu'ainsi, à les supposer établis, les faits tels que décrits par la chambre d'accusation, entreraient dans les prévisions du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que certains des faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 332

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.