Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1989, n° 86-45.340

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie, 6e chambre) 1986-06-02

En bref

Décision

Prononce la RADIATION du pourvoi n° 86-45.340 du rôle des affaires en cours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Ibrahim X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit de la société IPEK, fabrique de confection, dont le siège est ... (11e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 juin 1986 au profit de la société Ipek ; que la lettre de notification de ce pourvoi, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par courrier à procédr à la notification de ce pourvoi par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 21 mars 1988 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° 86-45.340 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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