IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1989, n° 88-40.945

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny 1987-07-24

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Monsieur Y... demeurant ..., Les Lilas (Seine Saint-Denis)

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny au profit de :

1°/- Monsieur X... Charles demeurant ...,

2°/- Madame X... Martine demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.945 et 88-40.946 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les pourvois ont été formés le 16 février 1988, contre une décision notifiée le 17 août 1987 ;

Que ces pourvois formés après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé sont irrecevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne M. Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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