RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 1989, n° 88-82.252

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1988-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacky,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code civil et des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que X... a été déclaré seul responsable du dommage subi par M. Y... ;

" aux motifs qu'aucun acte de provocation ne peut être retenu à l'encontre de M. Y... ; qu'on ne saurait tirer argument du fait qu'il faisait partie du groupe de jeunes venus provoquer la rixe dans l'établissement de X... (arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M. Y... se soit révélé comme un élément pertubateur (jugement p. 6, alinéa 8) ; que l'excuse de provocation est écartée et la responsabilité civile de X... entièrement engagée (arrêt p. 6, alinéa 5) ;

" alors que la faute de la victime a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'auteur du dommage sans qu'il soit nécessaire de retenir contre la victime un fait de provocation ; qu'en se bornant à relever qu'aucune provocation ne pouvait être imputée à la victime, M. Y..., pour en déduire que la responsabilité de X... était entière, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. Y... n'avait pas eu un comportement fautif en relation de causalité avec le dommage n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'insuffisance de motifs ou de défaut de base légale, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des faits soumis au débat contradictoire, d'où les juges du fond ont tiré leur conviction que X... était entièrement responsable du dommage subi par la victime ;

Qu'un tel moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.