CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 1989, n° 88-83.856

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-05-10

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1988,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Lahcen, partie civile,

contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 mai 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'usure, a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , -2°, et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ;

" aux motifs que le greffier a donné avis de l'ordonnance de non-lieu aux conseils de la partie civile ; que ce n'est qu'à la suite de sa propre négligence que la partie civile n'a pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

" alors qu'en vertu des dispositions de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu qui doivent être portées à la connaissance de la partie civile " sont simultanément et selon les mêmes modalités portées à la connaissance de son conseil " ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même texte, copie d'une telle ordonnance doit donc être remise au conseil, l'inobservation d'une telle formalité ayant pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait tout en ayant constaté qu'il résultait des pièces de la procédure que, le 11 décembre 1986, le greffier du juge d'instruction avait seulement donné avis de ladite ordonnance dont appel aux conseils de la partie civile, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions du texte susvisé " ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités ; que dans tous les cas une copie de l'acte doit être remise tant à la partie civile qu'à son conseil ;

Que, d'autre part, si l'omission de cette notification régulière au conseil n'affecte pas la validité de cet acte lui-même, elle a pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ;

Attendu qu'il appert de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 décembre 1986 dans l'information suivie pour usure contre personne non dénommée que les conseils de la partie civile X... ont été avisés de cette décision par lettre recommandée expédiée le même jour ;

Mais attendu que cette mention, qui ne précise pas si copie de l'ordonnance de non-lieu avait été adressée auxdits conseils, ne permet pas de s'assurer que l'ensemble des formalités prescrites par l'article du Code de procédure pénale a été accompli ni que le délai d'appel prévu par l'article 186 du même Code a couru ;

D'où il suit que la chambre d'accusation en déclarant irrecevable l'appel interjeté le 26 novembre 1987 contre l'ordonnance entreprise du 17 décembre 1986 au motif qu'il avait été formé hors délai, a méconnu les principes ci-dessus rappelés et que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1988,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Zambeaux conseiller rapporteur, Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.