Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1989, n° 87-19.871

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen première chambre 1987-10-22

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est situé à Paris (10e) Cedex, 11, place Stalingrad,

2°) Monsieur X... Roland, demeurant à Auzeville Tolosane (Haute-Garonne), Chemin des Côteaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen première chambre, au profit de :

1°) Madame Yvonne Y..., demeurant à Mirande (Gers), lieu dit "En Cardonne" Loubersan,

2°) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA) DU GERS, dont le siège social est à Auch (Gers), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Mutuelle parisienne de garantie et M. X... se sont pourvus le 18 décembre 1987 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen à leur préjudice et au profit de Mme Y... et de la CRAMA du Gers ;

Qu'à la date du 11 janvier 1989 il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Donne acte à la Mutuelle parisienne de garantie et à M. X... de leur désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la Mutuelle parisienne de garantie et M. X..., envers Mme Y... et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.