En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains, en matière électorale, au profit de M. Yves Y..., demeurant à Mézin-La-Frète, La Cote Saint-André (Isère),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'au terme de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la
décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de de la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains le 9 février 1989 ; que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 28 janvier 1989 ; que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article du Code électoral, n'a pas été respecté ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.