IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1989, n° 87-43.238

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1987-03-24

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1°/- Monsieur Patrice Y... demeurant ... (Allier),

2°/- Madame Monique Y... demeurant ... (Allier),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Limoges au profit de :

1°/- Monsieur DE Z... Maurice demeurant ... (Haute-Vienne),

2°/- La COOPERATIVE AGRICOLE d'ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN (CAMPAL), dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

3°/- Madame DE X... DE BOUGAINVILLE demeurant à Kerdreho à Plouay (Morbihan),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N° 87-43.238 et 87-43.239 :

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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