IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1989, n° 88-41.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limité SOCIETE DE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES, dont le siège social est sis 65 boulevard de l'Est Le Raincy (Seine Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y...

X..., demeurant ..., Les Bosquets à Montfermeil (Seine Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne La société de Constructions Rationnelles, envers M. Y...

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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