En bref
- Décision
Declare les pourvois IRRECEVABLES ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée FERMETURE SERVICE, dont le siège social est ... (Seine et Marne)
en cassation des jugements rendus le 20 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau au profit de :
1°/- Monsieur Z... Roger demeurant 22 grande rue à Noisy Rudegnon, Voulx (Seine et Marne),
2°/- Monsieur Y... Dominique demeurant ... (Seine et Marne),
3°/- Monsieur X... James demeurant ... (Seine et Marne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-41.840 à 842 ;
Sur la recevabilité des pourvois
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Fermeture Service, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.