RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1989, n° 88-84.546

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1988-06-22

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) abus de confiance
  • Contrat
  • Contrats spécifiés
  • Mandat
  • Eléments constitutifs
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacqueline,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Mme X... ; "au motif que par télégramme adressé à la Cour le jour de l'audience, le conseil de la prévenue sollicite le renvoi de la procédure, sa cliente étant hospitalisée ; que cette demande est tardive et n'est assortie d'aucune justification médicale sérieuse ; qu'en première instance, la prévenue a tout fait pour retarder sa comparution en justice en invoquant un empêchement médical majeur, obligeant le tribunal à ordonner un examen qui a tourné à la confusion de l'intéressée ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi ; que l'excuse produite n'est pas reconnue valable (arrêt p. 2 et 3, § 1) ; "alors qu'il résulte des articles susvisés que le juge doit se prononcer sur l'excuse fournie par le prévenu et que celui-ci ne peut être jugé contradictoirement tant que l'excuse n'a pas été reconnue non valable ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait, avant l'audience, invoqué son hospitalisation pour un infarctus du myocarde, la cour d'appel en relevant que l'excuse pour raison de santé invoquée devant les premiers juges n'avait pas été reconnue valable ; qu'en s'abstenant ainsi de se prononcer sur la validité de l'excuse présentée devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel s'est bien prononcée sur la validité de l'excuse alléguée, en spécifiant qu'elle ne considérait pas comme valable la demande de renvoi de l'affaire présentée tardivement devant elle sous forme d'un télégramme et qui n'était assortie d'aucune justification médicale sérieuse ; que, par ailleurs, la cour d'appel, pour faire application de l'article du Code de procédure pénale, relève que la prévenue a été citée régulièrement pour comparaître devant elle à la date portée sur le mandement dont elle avait eu personnellement connaissance ; Qu'en cet état, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles et du Code pénal, , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés du jugement qu'après la création de l'association "Secours aux Familles Malheureuses et Ecrivains Handicapés" (S.A.F.), Mme X... a recruté des personnes désireuses de faire partie de l'association ; qu'un contrat était signé entre Mme X... et l'intéressé :

celui-ci consentait à la S.A.F. un prêt d'argent en contrepartie duquel il se voyait assuré d'obtenir à court terme un emploi salarié au sein de l'association ; que la plupart des sommes d'argent destinées à la S.A.F. ont été détournées par Jacqueline X... qui en a crédité son compte personnel et qui les a utilisées à des fins personnelles alors que les promesses d'emploi rémunéré n'ont jamais été tenues (cf. p. 4, § 1 à 4) ; que Pierre Z... a signé un contrat de prêt le 21 novembre 1981, a remis à Jacqueline X... une somme de 15 000 francs en liquide le même jour et un chèque de 35 000 francs à l'ordre de celle-ci ; que le chèque a crédité le compte de Mme X... ; qu'agissant en qualité de mandataire de l'association, Jacqueline X... avait la charge de remettre et de représenter lesdites sommes dont elle était momentanément devenue le dépositaire, à leur véritable bénéficiaire ; que le cahier où sont répertoriés les comptes de la S.A.F. ne porte pas trace du versement desdites sommes au compte bancaire de l'association ; que la preuve de l'intention frauduleuse ressort suffisamment des circonstances multiples retenues à la charge de la prévenue et notamment de ce qu'ayant perçu pour le compte de la S.A.F. plusieurs sommes importantes, elle les a conservées par devers elle (jugement p. 5, 5, 7) ;

"alors que les juges du fond doivent déterminer le contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance ; qu'en retenant à la fois un contrat de prêt fait par M. Z... à l'association en vertu duquel le prêteur aurait obtenu un emploi salarié d'une part, un contrat de mandat et un contrat de dépôt entre Mme X... et la S.A.F. d'autre part, sans préciser en vertu de quel contrat le prévenu détenait la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code pénal ; "alors que le défaut de restitution ne constitue pas nécessairement le détournement ; que pour déclarer Mme X... coupable d'abus de confiance, les juges du fond se sont bornés à énoncer que celle-ci ayant reçu en sa qualité de présidente du conseil d'administration de l'association des sommes remises par des prêteurs, ne les avait pas remise à son mandat ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui n'a constaté aucun détournement ni énoncé de faits impliquant nécessairement le détournement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code pénal" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des motifs des juges du premier degré que l'arrêt a expressément fait siens, que le contrat qui liait personnellement la prévenue aux victimes de ses détournements était un mandat et que se trouvent caractérisés l'ensemble des éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel du délit d'abus de confiance dont Jacqueline X... a été reconnue coupable ; Que, par suite, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 406, 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.