CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1989, n° 86-43.238

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1986-05-20

En bref

Sommaire

Dès lors que l'autorisation administrative d'un licenciement pour motif économique a été annulée pour vice de forme sans qu'il ait été statué sur les causes du congédiement, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, avait compétence pour rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Accord de l'administration
  • Annulation par la juridiction administrative
  • Effets
  • Autorisation annulée pour motif de forme
  • Appréciation de la cause réelle et sérieuse
  • Compétence judiciaire
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée par l'employeur n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de fraude de la part de la société Duval, M. X... ne pouvait remettre en cause devant une juridiction de l'ordre judiciaire les vérifications et appréciations de l'inspecteur du travail ayant déterminé la décision d'autorisation ;

Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du congédiement de M. X... ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-05-28 , Bulletin 1986, V, n° 248, p. 192 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 40, p. 24 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.