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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1989, n° 88-10.055

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1987-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Robert X..., demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), 1, place Jean Corbier,

2°) Madame Mauricette, Yvette Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), 1, place Jean Corbier,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987) que la Société Générale (la banque) avait ouvert un compte-courant à M. X... qui exploitait un commerce ; que Mme Y..., épouse X..., s'est, à concurrence d'une somme déterminée, portée caution vis-à-vis de la banque des dettes de son mari ; que, M. X... ayant cessé son activité, la banque a clôturé son compte ; qu'elle a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de ce compte et du montant de deux effets de commerce tirés par lui, qu'elle avait escomptés et qui étaient revenus impayés, et Mme X... en exécution de son engagement de caution ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes, dit que les sommes mises à la charge des époux X... porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de la lettre recommandée adressée à M. X... et lui réclamant le paiement de la dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant de son engagement de caution en la versant au compte CARPA du conseil de la banque, et ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière à partir de la date à laquelle la banque avait demandé cette capitalisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur est réputé libéré de sa dette à la réception du chèque par le créancier et qu'en relevant que la seule conséquence du versement du

30 octobre 1978 était l'absence d'intérêts dus pour la période jusqu'au 10 mai 1979, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date du 3 mai 1978 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt a violé l'article , alinéa 3, du Code civil, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, ainsi que les conclusions des époux X... l'y invitaient, si la liquidation des intérêts n'avait pas été effectuée par la seule faute de la banque, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait versé une certaine somme sur le compte CARPA du conseil de la banque mais que cette somme lui avait été restituée ultérieurement, a pu en déduire que Mme X... n'avait pas rempli son engagement de caution ;

Attendu, d'autre part, que, dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, ils n'avaient pas critiqué le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à une date déterminée, les époux X... ne sont pas recevables à formuler devant la Cour de Cassation un grief portant sur la fixation par la cour d'appel de ce point de départ à une date postérieure à celle retenue par les premiers juges ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a exclu tout comportement fautif de la banque, a justifié sa décision du chef critiqué par la troisième branche ;

D'où il suit que le moyen qui, pris en sa deuxième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable, n'est pas fondé en ses autres branches ;

Et, sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à mainlevée des saisies pratiquées par la banque, alors que M. et Mme X... faisaient valoir

que les saisies avaient été pratiquées par la banque sur des biens appartenant en propre à Mme X... qui n'avait jamais cessé d'offrir le règlement de la somme de 50 000 francs et qu'en ne répondant pas à de telles conclusions, l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... n'avait pas rempli son obligation de caution, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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