RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1989, n° 87-16.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1987-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... (16e) représenté par son syndic, le cabinet Bailly et Cie, dont le siège social est sis à Paris (17e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

1°) La Société RELATION COMITE D'ENTREPRISE, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

2°) Monsieur Y... Jacques, demeurant à Paris (16e), 1 Square Lamartine,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa garantie, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, de ce chef, le moyen est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que, retenant par motifs adoptés que M. X... indiquait, dans sa lettre du 4 juillet 1983, que les travaux de remise en état avaient été seulement "entrepris" et non pas effectués et qu'il avait éprouvé des pertes de temps que n'indemnisait pas la réduction du loyer destinée à compenser la privation d'une partie du local loué et la location d'un local de remplacement, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers la société Relation comité d'entreprise et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.