RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1989, n° 87-18.992

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1987-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société Civile Immobilière LE CLOS SAINT DIDIER, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de :

1°) Monsieur U..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

2°) Monsieur H... André et son épouse Annette K..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

3°) Monsieur I... Jacques et son épouse née Marie D... LE ROY, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

4°) Monsieur XW... Jean et son épouse née VOIKOFF Takiana, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

5°) Monsieur P... Jean Charles et son épouse née F... Paule, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

6°) Monsieur R... Uwe et son épouse Rosalia V..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

7°) Monsieur XY... Michel et son épouse née XX... Maryse, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le Clos Saint Didier,

8°) Monsieur E... Sylvain et son épouse née Yvonne Y..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

9°) Monsieur N... Bernard et son épouse néer T... Odette,

10°) Monsieur XZ... Lucien et son épouse née Z... Françoise, demeurant tous à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

11°) Monsieur J... aux droits de Monsieur CHARLEY C... et Mme B... née L... Geneviève, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le Clos Saint Didier,

12°) Monsieur de Q... Francis et son épouse née THIEBAULT O..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Domaine Castellard, propriétaire de la villa n° 18,

13°) Monsieur G... aux droits de Monsieur S... Jean et Mme S... née Marie M..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

14°) Monsieur BENOIST D'X... Michel et son épouse née Christel A..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ...,

15°) L'Association Syndicale Libre du Clos Saint Didier régie par la Loi du 25 juin 1865, dont le siège est à demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. U..., des époux H..., I..., XW..., P..., XY..., E..., N..., XZ..., de M. J... aux droits des époux B..., des époux De Q..., de M. G... aux droits des époux S..., des époux Benoist D'X..., et de l'Association syndicale libre du Clos Saint Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le caractère caché des vices dont étaient atteints les murs cédés par la société civile immobilière Le Clos Saint-Didier et qu'il incombait à celle-ci de remettre en état ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.