IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 1989, n° 89-60.404

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1989-02-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Françoise I..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), Sant-Antonino,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,

défendeur à la cassation ;

et concernant :

  • G... Marie Madeleine X..., épouse M...,
  • Monsieur Jean, Jacques Y...,
  • Monsieur Bernard A...,
  • Madame Carole B..., épouse A...,
  • Monsieur Paul BONNET,
  • Madame Marie-Christine B... veuve H...

Z...,

  • Monsieur Philippe DE E...,
  • Monsieur Jean, Pasquin F...,
  • Madame Odette J... épouse BONNET,

demeurant tous à Sant-Antonino (Corse),

  • Madame Michelle K... épouse D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bat. C.3,
  • Monsieur Jean-Marc L...,
  • Monsieur Francis I...,

demeurant tous deux à Sant-Anntonino (Corse),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet du tribunal d'instance de l'Ile Rousse ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation du jugement ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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