En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne née B..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
1°) de Monsieur D... Joseph, François,
2°) de Monsieur X... Charles,
3°) de Monsieur MAJORCHINI C...,
4°) de Monsieur Z... Paul,
demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),
défendeurs à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles , alinéa 2, et du Code électoral ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme B..., épouse A..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;
Attendu que le pourvoi est formé par Mme A... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de MM. Z..., Y... et X... ;
DMotivation
Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.