IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 1989, n° 89-60.632

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-03-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame T... Evelyne née XY..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°) de Monsieur le préfet de Haute-Corse (Bastia),

2°) de Monsieur XB... Joseph, François,

3°) de Madame D... Marie-France épouse XA...,

4°) de Monsieur VANNI S...,

5°) de Madame C... Marie-Thérèse épouse H...,

6°) de Madame Y... Odette épouse M...,

7°) de Monsieur M... Bernard,

8°) de Monsieur U... Michel, Louis,

9°) de Monsieur V... Antoine,

10°) de Monsieur VANNI L...,

11°) de Monsieur H... Roger,

12°) de Madame Z... Elisabeth épouse I...,

13°) de Monsieur C... Ange, Toussaint,

14°) de Monsieur I... Jean-Félix,

15°) de Monsieur V... Eric,

16°) de Madame G... Geneviève,

17°) de P... GOTTLIEB Margaret N... épouse X...,

18°) de Madame XW... Geneviève épouse XX...,

demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation.

ET CONCERNANT :

1°) Monsieur B... Ange François,

1°) bis Madame A... Maria épouse J...,

2°) Monsieur F... Pasquin,

3°) Madame O... Marie épouse K...,

4°) Madame R... Madeleine épouse Q...,

5°) Madame XZ... Marie épouse E...,

demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),

La demanderesse vise, en outre dans sa requête treize personnes qui auraient été inscrites ou maintenues sur la liste électorale de la commune de Santa Lucia di Moriani mais qui ne figurent pas au jugement attaqué ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du Code électoral ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse et un tiers électeur ont

formé un recours en contestation des décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme XY..., épouse T..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;

Attendu que le pourvoi est formé par Mme T... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné le maintien, la radiation et l'inscription de 24 électeurs ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.