IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 1989, n° 89-60.633

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-03-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame PIETRI Evelyne née F..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°) de Monsieur H... Joseph, François,

2°) de Madame X... Marie-Josée épouse C...,

3°) de Madame X... Antoinette,

4°) de Monsieur AGOSTINI G...,

5°) de Madame B... Héliane,

6°) de Madame D... Charlotte veuve A...,

7°) de Monsieur A... Jean José,

8°) de Madame E... Antoinette épouse Z...,

9°) de Monsieur Z... Albert,

10°) de Monsieur Z... Hubert,

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Pierre F... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Evelyne Pietri contre un jugement du tribunal d'instance de Bastia qui, sur le recours de Marie-France Y..., épouse F..., représentée par Mme Pietri, le 3 mars 1989, statué sur le droit de huit électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ;

Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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