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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 1989, n° 89-60.766

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale 1989-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Jean-Paul X...,

2°/ Madame Christiane E... épouse X...,

demeurant ensemble à Poissac (Corrèze), Chameyrat,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :

1°/ de Monsieur François B...,

2°/ de Monsieur Jean-Luc C...,

3°/ de Monsieur José C...,

4°/ de Monsieur Philippe D...,

5°/ de Monsieur Michel F...,

tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Mme Y... font grief au jugement de les avoir, sur le recours de Mm. Leygonie, M. Marque Z..., M. Marque A..., M. D..., M. F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention de modifier leur domicile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. et Mme Y..., présents à l'audience, n'ont pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que pour le surplus le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé au vu de pieces non soumises en tribunal ;

Qu'il s'en suit qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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