IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 1989, n° 89-60.816

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lamentin, en matière électorale 1989-01-30

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges ELISABETH, président de la Commission administrative, Hôtel de Ville à Rivière Salée (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lamentin, en matière électorale, au profit :

1°/ de Madame X... Félix épouse A..., demeurant immeuble Branche, appartement Willy Branche, Petit Bourg à Rivière Salée (Martinique),

2°/ de Monsieur Y... André, demeurant rue de la Liberté à Petit Bourg, Rivière Salée (Martinique),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi est formé par M Georges Elisabeth, en qualité de président de la commission administrative de la commune de Rivière-Salée (Martinique) et au nom de cette commission contre le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 20 février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Félix X... épouse Z...

B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Rivière-Salée ;

Mais attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admise à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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