RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 1989, n° 86-42.945

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulème (section industrie) 1986-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société PORCHER, dont le siège social est à Le Gond Pontouvre (Charente), zone industrielle n° 3,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1986, par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit de Monsieur Frédéric X..., demeurant à Angoulème (Charente), le Grand Font, bâtiment H, n° ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Porcher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 23 mai 1986) que M. X... au service de la société Porcher a été absent pour maladie à partir du 16 septembre 1985 ; que s'étant présenté à son poste le lundi matin 23 septembre 1985, il a été invité par l'employeur à ne reprendre son travail que le lendemain matin au motif que n'ayant pas au préalable informé la société de son retour il avait été pourvu à son remplacement pour la journée du 23 septembre ; que n'ayant pas été rémunéré pour cette journée, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de son salaire ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher, toute personne absente doit prévenir de son retour le dernier jour de travail précédant la reprise et au plus tard avant 16 heure 30 ; qu'en estimant que de telles dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, au prétexte que la reprise avait eu lieu un lundi, dérogation nullement prévue par ledit réglement intérieur, le jugement attaqué a, par refus d'application, violé la disposition dudit règlement et l'article du Code civil ; et d'autre part, et en toute hypothèse, que le conseil des prud'hommes peut écarter l'application d'une clause d'un règlement intérieur uniquement lorsque celle-ci est contraire aux dispositions des articles ou du Code du travail ; qu'en refusant d'appliquer l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux articles précités, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si le réglement intérieur de la société Porcher, en son article II-5 relatif aux retards et absences, impose au salarié absent de prévenir de son retour le dernier jour de travail précédant la reprise et au plus tard avant 16 heure 30, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction particulière autre que l'une des sanctions disciplinaires, dont la mise à pied, prévues à l'article III-1 dudit règlement et dont

l'article III-2 prévoit l'application conformément à la procédure "déterminée notamment par les articles , , du Code du travail ;

Qu'ayant relevé que le salarié pouvait difficilement préjuger de son bon état de santé trois jours avant la reprise de travail après un arrêt pour maladie et avait été dans l'impossibilité matérielle de prévenir son employeur dans le délai prévu au règlement intérieur, les juges du fond ont ainsi justifié leur décision de condamner l'employeur au paiement du salaire de la journée du lundi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Porcher, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.