IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1989, n° 87-82.113

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1987-01-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE Z... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 1987, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... pouvant être Louis Y... et Constant X..., des chefs de faux en écriture privée et subornation de témoins, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 30 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque en l'état ;

"aux motifs qu'il ne résulte pas des éléments du dossier charge contre quiconque d'avoir commis un faux ou une subornation de témoin lors de l'établissement des deux attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article du Code de procédure civile mais dont il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier la valeur probante ;

"alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les faits visés dans la plainte analysant ces faits et en portant sur eux une appréciation sans pouvoir se prononcer par cette seule considération d'ordre général qu'il ne résulte pas des éléments du dossier charges suffisantes" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs d'ou elle a déduit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture privée et subornation de témoins ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit, à l'appui de son seul pourvoi ;

D'où il suit que le moyen qui allègue de prétendus défaut et contradiction de motifs ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs enumérés par l'article 575 précité, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune dérogation, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Gondre conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.