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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1989, n° 88-82.665

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1988-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre trois magistrats pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, déclaré n'y avoir lieu à informer ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de Belhomme contre MM. A..., Y... et Z... respectivement président de chambre et conseillers à la cour d'appel de Versailles, pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, la chambre d'accusation après avoir constaté que saisie en vertu de l'article du Code de procédure pénale la Cour de Cassation avait par arrêt du 12 novembre 1987 dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction, relève que les deux arrêts critiqués par le plaignant et rendus par les magistrats précités sont des décisions juridictionnelles devenues définitives qui en elles mêmes ne sauraient être constitutives d'un crime ou d'un délit ;

Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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