En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Somme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1986 par le tribunal de commerce de Saint-Omer, au profit de :
1°/ La société anonyme DESMIDT, dont le siège social est à Audruicq (Pas-de-Calais),
2°/ Madame X..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), ledit syndic pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme DESMIDT,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Somme, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui l'avait déboutée de sa réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge commissaire dans la procédure de règlement judiciaire de la société Desmidt ;
Mais attendu qu'un tel jugement, soumis aux voies de recours de droit commun, n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Mutualité sociale agricole de la Somme, envers la société Desmidt et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.