CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 1989, n° 88-10.783

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1987-11-05

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du Code civil, et suivants de l'ancien Code de procédure civile, 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971, et spécialement de l'article du Code civil auquel renvoie l'article 814 du même Code, que le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et qu'il ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Thèmes
  • Administration des domaines
  • Curateur à succession vacante
  • Obligations identiques à celles de l'héritier bénéficiaire
  • Paiement du passif à concurrence des biens recueillis
  • Succession
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire
  • Effets
  • Application
  • Succession vacante
  • Déshérence
  • Curateur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 février 1980 le véhicule conduit par M. Claude X... est entré en collision avec deux autres véhicules ; qu'il a été tué dans cet accident tandis que son passager, M. Y..., était très grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en responsabilité les héritiers X... ainsi que la compagnie Le Secours, assureur ; que, le 29 janvier 1981, lesdits héritiers X... ont renoncé à la succession ; que, par jugement du 23 décembre 1982, le tribunal de grande instance de Coutances a nommé l'administration des Domaines en qualité de curateur à la succession vacante de M. Claude X... ; que, selon arrêt du 5 novembre 1987, la cour d'appel de Caen a condamné le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer d'importantes sommes à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; qu'elle l'a condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause ;

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil, ensemble les articles et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, et spécialement de l'article du Code civil auquel renvoie l'article 814 du même Code, que le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et qu'il ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ;

D'où il suit qu'en condamnant le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer certaines sommes à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, tout en omettant de préciser que le montant de ces condamnations serait limité à la mesure de l'actif recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen

Vu l'article R. 162 du Code des domaines de l'Etat, ensemble l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en autorisant l'avoué adverse à recouvrer directement, dans la mesure où il en avait fait l'avance, les dépens de première instance et d'appel mis à la charge du service des Domaines, alors que, dans les instances auxquelles ce service est partie, le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes les dispositions critiquées, l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1971-11-02 art. 7
  • Code civil 813, 814, 802
  • Code de procédure civile 998 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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