En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant à Reuil Malmaison (Hauts-de-Seine), ... sommer,
en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur X... Julien, ès-qualité de syndic du syndicat des copropriétaires Caravelle II, demeurant à Reuil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.