IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1989, n° 87-20.248

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1987-11-05

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEUGNET, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société SOCOPER, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle, Cadours (Haute-Garonne), en état de cessation de paiements, l'instance étant poursuivie par M. X..., pris ès qualités,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière,

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Lepitre et Boutet, avocat de la société Beugnet, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SOCOPER, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987), rendu sur une demande en paiement de la société Beugnet contre la société SOCOPER, pour des sommes dues au titre d'un marché de travaux, et sur une demande reconventionnelle pour des créances et indemnités concernant d'autres marchés auxquels les deux entreprises étaient parties, se borne, en son dispositif, à modifier une mission d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable en l'état ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Beugnet, envers la société SOCOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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