RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1989, n° 87-40.208

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-11-05

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4 novembre 1981 dans le respect des dispositions des articles et suivants du Code du travail énonce à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de faire droit à sa demande de réintégration présentée en janvier 1982 à la suite de l'amélioration de son état.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Inaptitude physique du salarié
  • Amélioration ultérieure de son état
  • Réintégration (non)
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Inaptitude au travail
  • Amélioration ultérieure de l’État du salarié

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du mémoire déposé par le demandeur au pourvoi

Attendu que ce mémoire a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors du délai de trois mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986), qu'à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Onatra, a, le 21 octobre 1981, été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1981 au motif qu'aucun emploi de reclassement ne pouvait lui être proposé ; qu'après amélioration de son état, il a, le 23 janvier 1982, demandé sa réintégration dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi son employeur l'avait licencié et avait refusé sa réintégration en violation de la loi du 7 janvier 1981 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le licenciement était intervenu dans le respect des dispositions des articles et suivants du Code du travail, la cour d'appel énonce à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de réintégrer le salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 287, p. 170 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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