RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1989, n° 85-16.301

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1985-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Jehan Jack E..., docteur en médecine ;

2°) Madame Françoise D... épouse C...

E..., demeurant ensemble à La Cerlangue (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ;

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :

1°) Madame Christine A... épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;

2°) Madame Marguerite A... épouse Z..., demeurant à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;

3°) Madame Lucile Y... veuve A..., demeurant à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;

4°) Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant à Saint-Aubin Routon (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ;

5°) Madame Thérèse A... épouse B..., demeurant Les Loges (Seine-Maritime) ;

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard-de-Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux E..., de Me Blanc, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1985), de les avoir condamnés à payer aux consorts A... une somme représentant le montant des loyers dus depuis le 1er avril 1982 ainsi que les impôts contractuellement mis à leur charge alors que, selon le pourvoi, il résulte du protocole d'accord intervenu entre les parties que les époux E... s'engageaient à verser aux consorts A... "la somme de 4800 francs à titre d'indemnité et pour solde de tous comptes" étant précisé que cet accord "comporte désistement réciproque d'instance et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie d'interprétation, que les sommes relatives aux loyers n'étaient point concernées par

de telles clauses claires et précises, la cour d'appel a retranché à la commune intention des parties et dénaturé l'accord, violant l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a retenu par une interprétation nécessaire et souveraine, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause précitée, que le protocole d'accord avait laissé subsister la condamnation des époux E... aux loyers telle qu'elle avait été déterminée par le premier juge qui avait distingué les deux éléments du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux E..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.