RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1989, n° 87-16.461

Décision attaquée : cour d'appel de Papette 1987-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame AYOUTHAI H..., demeurant à Faaa (Polynésie française), route de Saint-Hilaire, PK 5,

2°/ Madame Cécile G...

E...,

3°/ Madame Stella G...

E...,

demeurant toutes deux à Papeete (Polynésie française),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987, par la cour d'appel de Papette, au profit :

1°/ de Madame B... AYO, épouse C...,

2°/ de Madame Z... AYO, épouse F...,

3°/ de Monsieur Henri Y...,

4°/ de Monsieur A... AYO dit Nôel,

5°/ de Monsieur Jean Y...,

6°/ de Monsieur Y... dit Vou Kui,

7°/ de Madame D... ALYUTHAI,

demeurant tous à Faaa (Polynésie française), PK 5 300, côté mer, Snack "Moemoa",

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Ayouthai H... et des consorts G...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

E..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme C..., Mme F..., des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si Mme Ayouthai H..., Mme Cécile G...

E..., Mme Stella G...

E... et M. Teupoorauton G...

E..., soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article du Code civil, en revanche ils n'ont pas invoqué, à l'appui de leur demande, le moyen tiré de l'application de la maxime "fraus omnia corrumpit" ; qu'ils ne sont donc pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si, au regard de cette maxime, ladite vente devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.