CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 1989, n° 88-86.173

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1988-09-15

En bref

Sommaire

L'action exercée en vertu de l'article du Code de procédure pénale est fondée sur l'article du Code civil. Le prévenu, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il rapporte la preuve d'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel (1).

Thèmes
  • Denonciation temeraire ou abusive
  • Action en dommages
  • Intérêts
  • Fondement
  • Action civile
  • Partie civile
  • Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du code de procédure pénale)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

-X... Marie-Jeanne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer à M. Y... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

" aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude Y... la plaignante a fait preuve de légèreté et de témérité risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police ;

" alors qu'en ne précisant pas en quoi la carrière de l'inspecteur Y... pouvait être compromise par le dépôt d'une plainte à laquelle n'a été donné aucune publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code civil et du Code de procédure pénale " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude Y... a demandé que Marie-Jeanne X... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts sur la base de l'article du Code de procédure pénale ;

Que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à relever qu'en dénonçant sans éléments suffisants, les infractions qu'elle imputait à Y... la défenderesse a fait preuve de légèreté et de témérité " risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police " ;

Attendu qu'en accordant ainsi la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel ;

Qu'ainsi la cassation est encourue ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, du 15 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 91

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1961-12-20 , Bulletin criminel 1961, n° 540, p. 1031 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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