RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1989, n° 89-61.129

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, demeurant à Cayenne (Guyane) cité Rebard, bâtiment A, escalier B, porte 14,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal établissement après y avoir eu son domicile d'origine ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dossier du tribunal d'instance que M. X... avait été radié des listes électorales depuis plusieurs années ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l'article du Code électoral pour l'inscription sur les listes, le tribunal, qui n'était saisi que de la contestation de la décision de la commission administrative refusant sa réinscription, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.