IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1989, n° 89-61.177

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale 1989-02-16

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur MOCCHI Z..., demeurant à Propriano (Corse) quartier Quatrina,

en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pierre-Paul, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les article , et du Code électoral ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Corse du Sud, et M. X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit peuvent contester les décisions de la commission administrative devant le tribunal d'instance ;

Et attendu que M. Y..., qui n'était pas régulièrement partie à l'instance. n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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