RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1989, n° 88-85.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1988-04-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

1° / X... Dominique, partie civile,

2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE,

  • LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE,

partie intervenance,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation propre à Dominique X... et pris de la violation de l'article du Code civil, des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel du demandeur, soumises aux recours des organismes sociaux, à la somme de 384 557, 23 francs ;

" aux motifs notamment que l'incapacité permanente partielle est d'un taux élevé ; qu'elle a une incidence professionnelle ; qu'elle sera fixée globalement compte tenu de tous éléments communiqués à la somme de 240 000 francs ;

" alors, d'une part, qu'en faisant état de l'" incidence professionnelle " de l'incapacité permanente partielle, sans se prononcer sur la relation entre l'accident et le licenciement du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

" alors, d'autre part, qu'en refusant d'apprécier le préjudice professionnel indépendamment de l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Dominique X..., victime d'un accident dont Emmanuel Z... avait été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré fixe notamment à 240 000 francs l'indemnité compensatrice du préjudice lié à l'incapacité permanente de travail, en retenant que celle-ci a une incidence professionnelle ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi les juges, qui n'avaient pas l'obligation d'allouer une indemnité distincte au titre du préjudice professionnel et qui, contrairement à ce qui est allégué, ont tenu compte des conséquences de l'accident sur la situation professionnelle de la victime, ont justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, propre à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole et à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, et pris de la violation de l'article ( nouveau) du Code de la sécurité sociale et de l'article 1149 du Code rural, des articles et du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuel Z... à payer aux Caisses demanderesses la somme de 384 557, 23 francs ;

" aux motifs que les deux organismes sociaux, non parties au jugement civil du 14 mai 1985, ne sont pas appelants du jugement pénal du même jour, actuellement entrepris ;

" alors, d'une part, qu'en l'état de l'appel de leur assuré, partie civile, les organismes sociaux, bien qu'appelants, pouvaient demander la condamnation du tiers responsable au remboursement des prestations versées, certaines d'ailleurs après le jugement de première instance, et leur prise en compte préalable dans l'évaluation du préjudice global de la victime ;

" alors, d'autre part, que si les Caisses n'étaient pas parties au jugement civil susvisé du 14 mai 1985 disant que la part du préjudice de la victime soumise à leurs recours devait être augmentée de 110 493, 10 francs et laissée à leur disposition pour compléter le remboursement du solde de leurs créances, elles étaient parties à l'arrêt rendu le 2 octobre 1986 sur appel dudit jugement et disant que l'ensemble des questions relatives à l'indemnisation des conséquences dommageables pour la victime des blessures reçues devaient être examinées par la juridiction répressive ; que, par suite, en s'abstenant de se prononcer sur la prise en compte dans le préjudice de la victime de la somme susvisée de 110 493, 10 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites engagées contre Emmanuel Z... du chef de blessures involontaires, Dominique X... s'est constitué partie civile et a demandé au prévenu et à son assureur, la MAIF, réparation de ses dommages ; que les deux Caisses demanderesses au pourvoi sont intervenues pour solliciter le remboursement de leurs prestations ; que, de son côté, l'employeur de la victime a assigné devant la juridiction civile Emmanuel Z... et la MAIF, leur réclamant le remboursement de sommes versées par lui à son employé à la suite de l'accident et dont il alléguait le caractère indemnitaire ;

Attendu que, la juridiction civile s'étant déclarée incompétente pour statuer sur cette prétention, l'arrêt attaqué a, par les motifs reproduits au moyen, rejeté les conclusions des Caisses qui tendaient à voir intégrer dans l'assiette de leur recours le montant des sommes dont l'employeur avait sollicité le remboursement ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui n'a écarté aucune des prestations versées par les Caisses intervenantes, et qui a souverainement apprécié le préjudice lié à l'incapacité de travail de la victime, n'a pas encouru les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.