CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1989, n° 85-44.367

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry 1985-03-11

En bref

Thèmes
  • (sur la fin de non recevoir) cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire ampliatif
  • Recevabilité
  • Délai
  • Dépôt un samedi

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., Restaurant "Manoir Casquero", Romeny-sur-Marne (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section commerce), au profit de Monsieur X... Laurent, demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., appartement n° 35, ci-devant et actuellement ..., bâtiment C6 à Chateau-Thierry (Aisne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que M. X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire ampliatif aurait été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1985 plus de trois mois après la déclaration de pourvoi le 19 juillet 1985 ; Mais attendu que le 19 octobre 1985 étant un samedi, le délai de dépôt du mémoire ampliatif s'est trouvé prolongé par application de l'article du nouveau Code de procédure civile jusqu'au lundi 21 octobre 1985, à vingt-quatre heures ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 24 février 1984 par M. Z... en qualité de commis de cuisine, a été, après mise à pied conservatoire et entretien préalable, licencié sans préavis le 15 septembre 1984 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 642

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.