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Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1989, n° 86-43.366

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1986-05-27

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvant pas retenir des faits anciens, qui n'avaient été jugés incompatibles avec le maintien du contrat de travail, et que les faits relatifs aux plaintes reçues les 27 septembre, 10 octobre et 4 décembre 1984 étaient invérifiables et relevaient de la "pure subjectivité" ;

Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute professionnelle commise par Mlle X..., la Cour, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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