IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1989, n° 88-40.537

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de paris 1987-06-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme COUR SAINT GERMAIN, dont le siège est à Paris (6ème) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de paris, au profit de Monsieur X... Roger, demeurant à Paris (13ème) 10, Place Pinel,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... a présenté le 15 janvier 1987 devant le conseil de prud'hommes de Paris une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 292 500 francs et d'un rappel d'indemnité de nourriture de 13 718,98 francs ; qu'à cette date, en application de l'article du Code du travail, alors en vigueur, ces demandes dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société anonyme Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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