Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 1989, n° 87-19.865

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 1987-10-23

En bref

Décision

Laisse les dépens du pourvoi à la charge de la succession de Charles Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles-René Y..., demeurant à Paris (14ème) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de :

1°) Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;

2°) Madame Aline Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;

3) Monsieur François Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ;

4) Monsieur Denis Y..., demeurant à Ploubazlanec (Côte-du-Nord) ... ;

5°) Monsieur Xavier X..., demeurant à Paris (14ème) ... ;

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... Charles-René, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Charles Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Paris, 23 octobre 1987) qui l'a placé sous le régime de la curatelle ;

Attendu que Charles Y... étant décédé pendant l'instance en cassation son pourvoi, qui ne critique pas le principe de l'ouverture de la curatelle mais seulement les modalités dont cette mesure était assortie, est devenu sans objet ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

LAISSE les dépens du pourvoi à la charge de la succession de Charles Y... ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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