RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 1989, n° 88-11.742

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, A) 1987-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Hamid B..., né le 18 septembre 1936 à Djoua département de Béjaia (Algérie), de nationalité algérienne, travailleur salarié, demeurant à Paris (18e), ...,

2°) Madame Z... Taous épouse B..., née le 3 janvier 1947 à Tichi (Algérie) de nationalité algérienne, sans profession, demeurant à Bejaia (Algérie), Cité Ighil ou Azzoug,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, A), au profit de :

1°) Monsieur Salah A...,

2°) Madame Fatma X...

Y... épouse A..., demeurant ensemble à Seint-Denis (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat des époux B..., de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve produits que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1987) a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées sans inverser la charge de la preuve, qu'il était établi que M. Hamid B... avait eu la jouissance privative de l'immeuble que son épouse et lui-même possédaient en indivision avec les époux A..., pendant la période antérieure à sa licitation, et qu'il était dès lors redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à chiffrer à dire d'expert ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision qui échappe aux critiques du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.