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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1989, n° 88-13.254

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres) 1988-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Julien B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

2°/ La compagnie d'assurances L'EUROPE, société anonyme dont le siège est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de :

1°/ Madame veuve Y..., née Jacqueline X..., demeurant rue de la Croix à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

2°/ Madame Y..., née Françoise Z..., demeurant à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

3°/ Madame veuve Y..., née Adèle A..., retraitée, demeurant à la maison de retraite de Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

4°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée, pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Stéphane,

5°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B... et de la compagnie d'assurances L'Europe, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988) rendu après cassation par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1987 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. Y... ayant été mortellement blessé par l'automobile de M. B..., les consorts Y... ont assigné celui-ci et son assureur, la compagnie L'Europe, en réparation de

leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire est intervenue ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice patrimonial de Mme Y... en prenant comme base de calcul son âge au moment de l'accident, alors que seul l'âge de son mari devait être pris en compte, tout autre calcul aboutissant à une indemnisation supérieure au dommage ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que, compte tenu de l'âge de la victime, le montant du préjudice de Mme Y... s'élève à la somme qu'il précise ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. B... et son assureur à rembourser à la CPAM du Maine-et-Loire le capital-décès et les frais funéraires sans les imputer sur l'évaluation du préjudice, alors, qu'il aurait, en ne les retranchant pas des indemnités accordée à Mme Y..., violé les articles du Code civil et 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que l'indemnité allouée à Mme Y... au titre de son préjudice complémentaire a été calculée en déduisant de son préjudice patrimonial le montant de la créance de la caisse dans lequel se trouvait compris le capital-décès et des frais funéraires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... et la compagnie d'assurances L'Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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