RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1989, n° 88-14.381

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1987-12-01

En bref

Sommaire

Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif économique, lorsque le comité central d'entreprise a décidé de recourir, comme l'article du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres dudit comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du même Code.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Nomination d'un expert
  • Comptable
  • Examen d'un projet de licenciement
  • Réunions successives
  • Expiration du délai
  • Invocation par l'employeur
  • Impossibilité
  • Représentation des salaries

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1987) que le comité central d'entreprise des Etablissements Danjean a été convoqué pour le 15 octobre 1987 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que lors de cette réunion, un expert-comptable a été désigné ; que celui-ci ayant fait connaître qu'il ne serait pas en mesure de déposer son rapport pour le 22 octobre suivant, date qui avait été prévue pour une nouvelle réunion du comité, le secrétaire de cet organisme a demandé au président le report de cette réunion, ce qui lui a été refusé ; que le comité central d'entreprise a alors saisi le président du tribunal de grande instance en vue d'obtenir un tel report ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles , et du Code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur dix à cent salariés, l'employeur doit tenir deux réunions du comité d'entreprise dans un délai qui ne peut excéder sept jours et que l'intervention de l'expert-comptable si le comité décide d'y recourir doit s'inscrire dans ce même délai en sorte que : 1°) en affirmant que l'expert doit assister le comité dans l'ensemble de la procédure de consultation et notamment dès la première réunion, faute de quoi la consultation ne pourrait être mise en oeuvre, et en déclarant en conséquence en l'espèce que la première réunion tenue ne correspondait pas aux exigences de l'article du Code du travail, la cour d'appel a violé tant les articles et du Code du travail que l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en accordant à l'expert-comptable un délai propre pour remplir sa mission, les juges d'appel ont distingué une phase d'information et une phase de consultation non prévue par les textes et allongé le délai impératif prescrit par la loi, en violation des dispositions tant des articles et du Code du travail que 808 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder un délai pour la mission de l'expert en se bornant à constater que le délai d'un mois demandé par le comité était " raisonnable " sans s'interroger sur le contenu et la durée de cette mission et sans prendre en compte l'intérêt de l'entreprise ; qu'en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait accorder un délai à l'expert-comptable pour l'accomplissement de sa mission sans répondre aux conclusions de la société relatives à la lourdeur inutile de cette mission et aux conséquences financières très importantes pour l'entreprise de ce retard ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque le comité central d'entreprise a décidé de recourir, comme l'article du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres dudit comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du même Code ;

Qu'il s'ensuit qu'il appartient au juge de fixer la date à laquelle ces réunions se tiendront ;

Que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L434-6, L321-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-12-13 , Bulletin 1988, V, n° 656, p. 420 (rejet)
  • Chambre sociale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, V, n° 471, p. 286 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.