CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 86-40.741

Décision attaquée : conseil des prud'hommes de Château-Thierry 1985-09-23

En bref

Thèmes
  • (sur les 1er et 4e moyens) contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Bernard X..., demeurant à Conde-en-Brie (Aisne), ... ; 2°) Monsieur Robert Z..., demeurant à Château-Thierry (Aisne), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Bernard X... ; en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section commerce), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Mezy-Moulins (Aisne) Crezancy, ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens réunis :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a été engagé le 2 janvier 1973 par M. X... en qualité de mécanicien ; que par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 25 septembre 1981, M. X... a été déclaré en état de réglement judiciaire et M. Z... a été désigné comme syndic ; que M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mars 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour condamner M. X... et M. Z... ès-qualités à payer à M. Y... une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes après s'être borné à énoncer qu'une faute ou erreur professionnelle pouvait être retenue et qu'elle ne pouvait être considérée que comme réelle et sérieuse et non comme faute grave privative de ses droits, le conseil de prud'hommes a déclaré statuer en vertu de l'article du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances permettant de qualifier la faute commise par le salarié et en se référant ensuite à un texte inapplicable, il a privé sa décision de base légale et violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir énoncé, que pouvait être retenue une erreur professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné M. X... et M. Z... ès-qualités à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; En quoi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.