CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 86-45.688

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-10-31

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
  • Contrat de travail
  • Maladie
  • Radiation avec réintégration
  • Conditions
  • Licenciement (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), rue nationale n° 89,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Madame Jeanne X..., demeurant à Croix (Nord), rue Victor Hugo n° 49,

défenderesse à la cassation ; En présence :

1°/ de Monsieur le commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, dont les bureaux sont à Lille (Nord), boulevard de Belfort, n° 62,

2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont les bureaux sont à Lille (Nord), boulevard de Belfort, n° 62, BP 605 ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. C..., B..., D..., Hanne, conseillers ; M. Z..., Mme Y..., Mme A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de Tourcoing, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.688 et n° 87-40.366 ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 35, 42, 43 et 44 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article du Code civil et les aticles , et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing le 1er juin 1947, a dû interrompre son activité pour cause de maladie le 14 octobre 1980 ; qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie lui a été accordée à compter du 1er juillet 1983 ; qu'un contrôle médical ayant permis de constater que sa capacité de travail était redevenue supérieure à 50 %, sa pension d'invalidité lui a été supprimée pour compter du 1er septembre 1984 ; que, par lettre du 29 août 1984, la caisse l'a informée de sa radiation des effectifs en se fondant sur les articles 35 et 43 de la convention collective, mais lui a précisé qu'en application de ladite convention sa réintégration pourrait avoir lieu en cas de vacance d'un poste dans sa catégorie professionnelle ; qu'elle a alors sollicité sa réintégration par lettre du 31 août 1984 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, faute de poste vacant, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par elle du fait de sa non-réintégration immédiate ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de cette demande, et a par ailleurs constaté qu'elle avait été réintégrée à compter du 1er avril 1986 au niveau 6 qui était le sien avant son arrêt de travail ; que, devant la cour d'appel saisie du recours qu'elle avait formé, elle a modifié sa demande et réclamé le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement égale, eu égard à l'ancienneté de la salariée, à treize mois de salaire, la cour d'appel a retenu que la radiation des effectifs dont Mme X... avait fait l'objet constituait un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation des effectifs avec réintégration de plein droit du salarié redevenu apte à reprendre son emploi n'était qu'une mesure administrative d'ordre interne et ne constituait pas un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L122-9, L122-14-4
  • Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale 35, 42, 43, 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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