RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1989, n° 87-20.211

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1987-10-07

En bref

Sommaire

Dès lors que le contrat liant un médecin anesthésiste réanimateur à la clinique au sein de laquelle il exerce sa profession prévoit l'association de ce praticien avec un second médecin anesthésiste choisi par lui, mais agréé par la clinique, et que les contrats que ce dernier propose aux candidats à une telle association sont contraires à des règles d'ordre public de la déontologie médicale en ce qu'ils ne prévoient pas une présence du second anesthésiste lui permettant d'assurer la surveillance postopératoire exigée par la réglementation et tendent à faire de cet associé un simple assistant de l'intéressé, contrairement au principe d'indépendance et de responsabilité personnelle des médecins, le conseil d'administration de la clinique ne commet aucune faute contractuelle en refusant son agrément à chacun desdits candidats.

Thèmes
  • Hôpital
  • Responsabilité
  • Faute
  • Contrat avec un médecin
  • Choix par ce dernier d'un associé
  • Demande d'agrément
  • Refus par la clinique
  • Proposition de pratiques médicales
  • Violation des règles d'ordre public de la déontologie (non)
  • Responsabilité contractuelle
  • Applications diverses
  • Clinique

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1987), que le 14 février 1980 M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, a conclu avec la clinique Notre-Dame de France un contrat déterminant les modalités d'exercice de sa profession dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 9 que M. X... devait s'associer avec un second médecin anesthésiste choisi par lui mais agréé par la clinique, ce contrat d'association, dont les parties étaient laissées libres de fixer les conditions, devant intervenir dans un délai de six mois, faute de quoi il serait possible à chacun des chirurgiens opérant à la clinique de s'attacher les services d'un anesthésiste autre que M. X... ; que ce délai fut prorogé jusqu'au 31 décembre 1980, le contrat du 14 février 1980 n'ayant été déposé au conseil départemental de l'Ordre des médecins que le 25 août 1980 ; que les 20 novembre 1980 et 2 janvier 1981 le conseil d'administration de la clinique refusa d'agréer trois puis cinq candidats présentés par M. X..., au motif notamment que les contrats d'association proposés par celui-ci étaient, comme l'avait rappelé une lettre du conseil de l'Ordre du 7 octobre 1980, contraires aux règles déontologiques, en ce qu'ils ne prévoyaient pas une présence du second anesthésiste lui permettant d'assurer la surveillance postopératoire exigée par la réglementation et tendaient à faire de cet associé un simple assistant de M. X..., contrairement au principe d'indépendance et de responsabilité personnelle des médecins ; que M. X... forma alors une demande de résiliation du contrat du 14 février 1980 aux torts de la clinique et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation, mais en lui imputant la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles déontologiques ne sont assorties que de sanctions et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; que, d'autre part, la clinique, établissement privé, n'avait pas qualité pour faire respecter ces règles dont la violation ne pouvait donner lieu qu'à des poursuites disciplinaires ; et alors enfin qu'en autorisant la clinique à refuser les projets d'association qui lui étaient soumis en raison non pas de la qualification professionnelle des candidats mais des modalités envisagées pour l'exercice de leur profession, la cour d'appel a méconnu les stipulations de la convention des parties ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que le conseil d'administration n'avait commis aucune faute contractuelle en refusant son agrément à des praticiens qui se proposaient d'apporter leurs soins aux malades dans des conditions contraires à des règles d'ordre public de la déontologie médicale ; que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.