RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 87-42.485

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-11

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit :

1°) de la MUTUELLE CHIRURGICALE DES BOUCHES-DU-RHONE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

2°) de l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (USMUTI), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

toutes deux ayant le même siège social... (7e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) que Jean-Paul X..., directeur général de la société Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône et de l'Union des sociétés mutualistes aux travailleurs indépendants, a été licencié le 12 juin 1979 pour un motif économique, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1981 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en dommages-intérêts, complément de préavis, indemnité de départ à la retraite, rappel de salaire, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, l'annulation de l'autorisation tacite ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique pouvant le justifier, il appartenait au juge judiciaire d'en apprécier le caractère réel et sérieux, au sens de l'article du Code du travail ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les autorisations administratives avaient été obtenues en l'absence de fraude, sans rechercher si la cause invoquée par les employeurs pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation financière de la société nécessitait une restructuration et que la suppression d'un des deux postes de directeur avait été effective ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-6
  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.