En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/- Monsieur G... Jeannot demeurant ... (Haut-Rhin), D.S. FO aux Ets D... FRANCE,
2°/- Monsieur E... Angelo demeurant ... (Haut-Rhin), DS CFTC aux Ets D... France,
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1988 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit de :
1°/- Monsieur le directeur des Etablissements D... FRANCE, pris en sa qualité de Président du CHST CT des Ets D... France, ... (Haut-Rhin),
2°/- Syndicat CGT représenté par son DS : M. B... Gilbert demeurant ... (Haut-Rhin),
3°/- Syndicat CFE-CGC représenté par son DS : M. Y... Maurice demeurant ... (Haut-Rhin),
4°/- Syndicat CFDT représenté par son DS : M. I... Gérard demeurant ... S/Munster (Haut-Rhin),
5°/- Monsieur H... Robert demeurant ... (Bas-Rhin),
6°/- Monsieur Z... Jacky demeurant ... (Haut-Rhin),
7°/- Monsieur A... Michel demeurant ... (Haut-Rhin),
8°/- Monsieur C... Jean-Claude demeurant ... (Haut-Rhin),
9°/- Monsieur F... Jean-Pierre demeurant ... (Haut-Rhin),
10°/- Monsieur X... Christian demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi n'ont énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.