RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 1989, n° 88-12.739

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1988-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TR service, société anonyme venant aux droits de la société TELEAUTOMATE SA, ayant son siège social à Paris (11ème), ..., dont le siège soical est sis à Joinville-le-Pont (Val de Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle X... et COURTOIS, notaires associés, dont le siège est sis à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Cordier, rapporteur ; MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société TR service, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCP X... et Courtois, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, venant aux droits de la société Téléautomate, la soiété TR service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité qu'elle réclamait à la SCP X... et Courtois, elle-même aux droits de M. X... (la SCP), à la suite de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le "protocole d'accord" du 1er septembre 1971, signé entre l'administration des Postes et Télécommunications, le syndicat national des intallateurs en télécommunications et le syndicat des industries téléphoniques et télégraphiques, n'a aucune valeur légale ou réglementaire ; qu'en jugeant que la SCP aurait pu, pour échapper à ses propres obligations contractuelles, invoquer les dispositions de cette convention, à laquelle elle était restée totalement étrangère, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la SCP ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les clauses du "protocole d'accord" visé au moyen s'imposaient à la société TR service, il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que cette dernière ait opposé l'argumentation développée dans le moyen ; que, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Téléautomate fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif que le protocole d'accord précité limitait à cinq ans la durée du contrat de location-entretien litigieux, alors, selon le pourvoi, que l'annexe II du protocole du 1er septembre 1971 prévoit les dispositions applicables dans les contrats d'abonnements-entretien visés à l'article 6 du protocole ; qu'en faisant application des dispositions de cet annexe limitant la durée du contrat à cinq ans à un contrat de location-entretien, qui n'était pas visé par l'article précité, et pour lequel n'était prévu aucune limitation de durée, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises de l'annexe II, violant l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par voie d'interprétation nécessaire des dispositions contractuelles visées par le pourvoi, que leur rapprochement rendait ambigües, que la cour d'appel a décidé qu'elles avaient pour effet de limiter à la durée qu'elle a retenue le contrat liant les parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TR service, envers la SCP X... et Courtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.